Conditions générales.

Les conditions générales de GOGETTERS BV, en 32 articles : offre, contrats, services, abonnements, fournisseurs, paiement, responsabilité, confidentialité et droit applicable.

Conditions générales de GOGETTERS BV

GOGETTERS B.V., immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 94325391, est établie Binnendelta 4 R, 1261 WZ à Blaricum (Pays-Bas).

Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après sont employés dans le sens suivant, sauf indication expresse contraire.

• Offre : toute proposition ou tout devis adressé au Donneur d'ordre en vue de la fourniture de Services par GOGETTERS BV.
• Abonnement : le contrat que le Donneur d'ordre conclut avec GOGETTERS BV pour l'utilisation de la Connexion développée par GOGETTERS BV.
• App : le Dropship Dashboard, installable sous forme d'application dans le Shopify App Store. Voir https://apps.shopify.com/gogetters-eu-dropshipping.
• Services (ou Service) : le développement d'une Boutique en ligne au moyen de Shopify, Prestashop ou Woocommerce, ainsi que le développement de la Connexion et l'enregistrement de noms de domaine
• Dropshipper : un exploitant de boutique en ligne qui utilise la Connexion. Il ou elle vend les produits du fournisseur à ses clients, sans gérer le stock.
• Dropship dashboard : le portail où les dropshippers peuvent gérer leur Connexion avec le fournisseur, ajouter des produits et consulter ou ajouter des fournisseurs.
• GOGETTERS BV : le prestataire qui propose des Services au Donneur d'ordre.
• Integrated Suppliers : les fournisseurs entièrement intégrés à notre système et qui recommandent aux dropshippers de travailler avec GOGETTERS BV.
• Connexion : le logiciel de connexion entre la Boutique en ligne et le grossiste, destiné à l'échange automatisé de données.
• Client : un consommateur qui achète un produit dans une boutique en ligne.
• One Click Suppliers : un fournisseur qui vend via le Supplier Dashboard et verse un pourcentage de la valeur de la commande. Pour ces fournisseurs, les dropshippers n'ont pas besoin de créer de compte et peuvent commencer immédiatement à vendre les produits.
• Donneur d'ordre : la personne physique ou morale, agissant dans l'exercice de sa profession ou de son activité, qui a mandaté GOGETTERS BV, qui a confié à GOGETTERS BV des projets portant sur des Services exécutés par GOGETTERS BV, ou à laquelle GOGETTERS BV a adressé une proposition sur la base d'un Contrat.
• Contrat : tout Contrat et toute autre obligation entre le Donneur d'ordre et GOGETTERS BV, ainsi que les propositions de GOGETTERS BV portant sur des Services fournis à distance par GOGETTERS BV au Donneur d'ordre, acceptées par le Donneur d'ordre puis acceptées et exécutées par GOGETTERS BV, dont les présentes conditions générales font partie intégrante. À distance signifie sans présence physique simultanée de GOGETTERS BV et du Donneur d'ordre, en recourant exclusivement, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, à un ou plusieurs moyens de communication à distance.
• Plateforme : le logiciel mis à disposition par GOGETTERS BV, où l'offre et la demande se rencontrent entre le Supplier et le Donneur d'ordre. L'app fait également partie de la Plateforme, ci-après dénommée dropshipapp.
• Supplier : un fournisseur qui vend des produits via GOGETTERS BV. Les produits et le fournisseur sont visibles dans le Dropship Dashboard.
• Supplier dashboard : le portail où les fournisseurs peuvent se connecter et téléverser des produits, qui deviennent visibles dans le Dropship Dashboard. Lorsqu'un Dropshipper vend un produit à son Client, la commande y arrive avec les informations d'expédition nécessaires.
• Shopify, Prestashop ou Woocommerce : la plateforme e-commerce utilisée par le Donneur d'ordre et par GOGETTERS BV pour le compte du Donneur d'ordre.
• Boutique en ligne : le site web du Donneur d'ordre réalisé, par GOGETTERS BV ou non, via la plateforme e-commerce Shopify, Prestashop ou Woocommerce.

Article 2 Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute Offre de GOGETTERS BV, à tout Contrat entre GOGETTERS BV et le Donneur d'ordre et à tout Service proposé par GOGETTERS BV. Elles s'appliquent également aux contrats conclus avec GOGETTERS BV dont l'exécution nécessite l'intervention de tiers. Avant la conclusion d'un Contrat, le Donneur d'ordre reçoit les présentes conditions générales. Si cela n'est raisonnablement pas possible, GOGETTERS BV indique au Donneur d'ordre de quelle manière il peut en prendre connaissance. Il n'est pas possible de déroger aux présentes conditions générales. Dans des situations exceptionnelles, il peut y être dérogé si cela a été convenu expressément et par écrit avec GOGETTERS BV. Les conditions du Donneur d'ordre sont expressément exclues. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux commandes complémentaires, modifiées et ultérieures du Donneur d'ordre. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions générales de l'autre partie est expressément rejetée. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, ou sont annulées, les autres dispositions restent en vigueur, et la ou les dispositions nulles ou annulées seront remplacées par une disposition de même portée que la disposition d'origine. Les points obscurs quant au contenu, à l'interprétation ou aux situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciés et interprétés selon l'esprit de celles-ci. Les accords figurant dans le Contrat prévalent sur les présentes conditions générales. L'application des articles 7:404 BW et 7:407 alinéa 2 BW (Code civil néerlandais) est expressément exclue. Les droits et obligations découlant du Contrat entre les Parties ne peuvent être cédés à un tiers par le Donneur d'ordre sans l'accord exprès et préalable de GOGETTERS BV. GOGETTERS BV est libre d'assortir cet accord de conditions supplémentaires. Lorsque les présentes conditions générales emploient le féminin, il convient de l'entendre également au masculin, si et dans la mesure où cela s'applique.

Article 3 L'Offre

Les offres et/ou devis sont établis par écrit et/ou par voie électronique, sauf si des circonstances urgentes le rendent impossible. Toutes les offres et/ou tous les devis de GOGETTERS BV sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation y est fixé. Si un délai d'acceptation est fixé dans l'offre et/ou le devis, celle-ci ou celui-ci devient caduc à l'expiration de ce délai. GOGETTERS BV ne peut être tenue par ses offres et/ou devis si l'autre partie, selon les critères de raison et d'équité et les usages communément admis, aurait dû comprendre que l'offre et/ou le devis, ou une partie de ceux-ci, contenait une erreur ou une faute de frappe manifeste. Les offres ou devis ne valent pas automatiquement pour les commandes ultérieures. Les délais de livraison et autres délais figurant dans l'offre de GOGETTERS BV sont indicatifs et leur dépassement ne donne au Donneur d'ordre aucun droit à résolution ou à indemnisation, sauf convention expresse contraire. Un devis global n'oblige pas GOGETTERS BV à livrer une partie des éléments compris dans l'offre ou le devis pour une partie correspondante du prix indiqué.

Article 4 Formation du Contrat

Le Contrat est formé au moment où le Donneur d'ordre a accepté une Offre ou un Contrat de GOGETTERS BV en renvoyant à GOGETTERS BV un exemplaire signé (scanné ou original), ou en donnant par e-mail un accord explicite et sans équivoque sur l'Offre. Le Contrat est ensuite formé au moment où GOGETTERS BV le confirme par écrit. GOGETTERS BV n'est pas tenue par une Offre si le Donneur d'ordre pouvait raisonnablement s'attendre ou aurait dû comprendre que l'Offre contenait une erreur ou une faute de frappe manifeste. Le Donneur d'ordre ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou faute de frappe. Si le Donneur d'ordre annule un Contrat déjà confirmé, les frais réellement engagés jusqu'alors (y compris le temps consacré) lui sont facturés sur la base du tarif horaire alors en vigueur. Si le Contrat est conclu par plusieurs Donneurs d'ordre, chacun d'eux est solidairement responsable de l'exécution de toutes les obligations découlant du Contrat.

Article 5 Résolution

Si le Donneur d'ordre n'exécute pas une obligation découlant du Contrat, ou ne l'exécute pas entièrement, pas dans les délais ou pas correctement, GOGETTERS BV est en droit de résoudre le Contrat avec effet immédiat, à moins que le manquement, compte tenu de son importance minime, ne justifie pas la résolution. GOGETTERS BV est en outre en droit de résoudre le Contrat avec effet immédiat si :

• après la conclusion du Contrat, GOGETTERS BV a eu connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le Donneur d'ordre ne remplira pas ses obligations ;
• le Donneur d'ordre, invité lors de la conclusion du Contrat à fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations découlant du Contrat, ne fournit pas cette garantie ou fournit une garantie insuffisante ;
• en raison du retard imputable au Donneur d'ordre, il ne peut plus être exigé de GOGETTERS BV qu'elle exécute le Contrat aux conditions initialement convenues ;
• surviennent des circonstances d'une nature telle que l'exécution du contrat est impossible ou que son maintien inchangé ne peut raisonnablement être exigé de GOGETTERS BV ;
• le Donneur d'ordre est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, sollicite l'application de la procédure de désendettement des personnes physiques, ou fait l'objet d'une saisie sur tout ou partie de ses biens ;
• le Donneur d'ordre est placé sous curatelle ;
• le Donneur d'ordre décède.

La résolution s'opère par notification écrite, sans intervention judiciaire. En cas de résolution du Contrat, les créances de GOGETTERS BV sur le Donneur d'ordre deviennent immédiatement exigibles. Si GOGETTERS BV résout le contrat pour les motifs qui précèdent, elle n'est redevable d'aucun frais ni d'aucune indemnité. Si la résolution est imputable au Donneur d'ordre, celui-ci est responsable du préjudice subi par GOGETTERS BV.

Article 6 Exécution des services

GOGETTERS BV s'efforcera d'exécuter le Contrat avec le plus grand soin, comme on peut l'attendre d'un prestataire diligent. Tous les Services sont exécutés dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf si un résultat décrit en détail a été convenu expressément et par écrit. Lors de l'exécution des Services, GOGETTERS BV n'est pas tenue de suivre les instructions du Donneur d'ordre si celles-ci modifient le contenu ou l'étendue des Services convenus. Si ces instructions entraînent des travaux supplémentaires pour GOGETTERS BV, le Donneur d'ordre est tenu d'en rembourser les frais supplémentaires ou annexes. GOGETTERS BV est en droit de faire appel à des tiers, à sa discrétion, pour l'exécution des Services. Le Contrat sur la base duquel GOGETTERS BV exécute les Services détermine l'étendue et la portée de la prestation. Le Contrat est exécuté uniquement au profit du Donneur d'ordre. Si GOGETTERS BV effectue, à la demande ou sur ordre d'une autorité publique et/ou en vertu d'une obligation légale, des travaux portant sur les données du Donneur d'ordre, les frais correspondants sont exclusivement à la charge du Donneur d'ordre. En cas de modifications, apportées ou non par Shopify, Prestashop ou Woocommerce, GOGETTERS BV peut poursuivre l'exécution du Service avec la version modifiée du logiciel. GOGETTERS BV n'est en aucun cas tenue de maintenir, modifier ou ajouter certaines fonctionnalités et/ou caractéristiques spécifiques. Le code source ainsi que la documentation technique du Site web sont à tout moment exclus du droit d'utilisation et de toute cession au Donneur d'ordre. Tant le Donneur d'ordre que GOGETTERS BV peuvent modifier l'étendue et/ou le contenu des Services souscrits. Les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre en est informé dans les meilleurs délais. Si le Donneur d'ordre n'est pas d'accord, les Parties doivent se concerter. Le Donneur d'ordre ne peut résilier le Contrat que par écrit, à la date d'entrée en vigueur de la modification, si les modifications ne sont pas liées à des changements de la législation ou de la réglementation applicable, ou si GOGETTERS BV prend en charge les frais de la modification. En cas de livraison partielle, GOGETTERS BV adaptera l'exécution de ses Services aux remarques et observations du Donneur d'ordre, dans la mesure du raisonnable. GOGETTERS BV ne fournit au Donneur d'ordre aucun support physique du logiciel. GOGETTERS BV s'efforce de réaliser la prestation dans le délai convenu, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elle. En cas d'urgence, le Donneur d'ordre est tenu de rembourser à GOGETTERS BV les frais supplémentaires qui en résultent. GOGETTERS BV s'efforce de fournir les Services autant que possible conformément à l'Offre. GOGETTERS BV ne garantit pas que la Boutique en ligne et/ou la Connexion mise à disposition dans le cadre des Services sera adaptée à temps aux modifications de la législation et de la réglementation applicables, mais s'efforcera de le faire dans les meilleurs délais.

Article 7 Obligations du Donneur d'ordre

Si le Donneur d'ordre ne dispose pas d'un compte chez Shopify, Prestashop ou Woocommerce, il autorise expressément GOGETTERS BV à créer un compte chez Shopify, Prestashop ou Woocommerce, afin que GOGETTERS BV puisse exécuter ses Services pour son compte. Le Donneur d'ordre doit donner à GOGETTERS BV accès à son compte Shopify, Prestashop ou Woocommerce pendant l'exécution des Services de GOGETTERS BV, afin que GOGETTERS BV puisse exécuter les Services souhaités par le Donneur d'ordre dans les limites des possibilités offertes par Shopify, Prestashop ou Woocommerce. Le Donneur d'ordre est tenu de fournir toutes les informations demandées par GOGETTERS BV, ainsi que les annexes, informations et données connexes pertinentes, en temps utile et/ou avant le début des travaux et sous la forme souhaitée, en vue d'une exécution correcte et efficace du Contrat. À défaut, il se peut que GOGETTERS BV ne soit pas en mesure de réaliser une exécution et/ou une livraison complète des éléments concernés. Les conséquences d'une telle situation sont à tout moment aux frais et aux risques du Donneur d'ordre. GOGETTERS BV n'est pas tenue de vérifier l'exactitude et/ou l'exhaustivité des informations qui lui sont fournies, ni d'informer le Donneur d'ordre si ces informations ont changé au fil du temps, et GOGETTERS BV n'est pas non plus responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'elle a compilées pour des tiers et/ou qu'elle fournit à des tiers dans le cadre du Contrat. Si cela est nécessaire à l'exécution du Contrat, GOGETTERS BV peut demander des informations complémentaires. À défaut, GOGETTERS BV est en droit de suspendre ses travaux jusqu'à réception des informations, sans être tenue à une quelconque indemnisation envers le Donneur d'ordre, à quelque titre que ce soit. En cas de changement de circonstances, le Donneur d'ordre doit en informer GOGETTERS BV immédiatement, ou au plus tard 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du changement. Le Donneur d'ordre est tenu de protéger toutes les protections techniques et autres dispositifs de Shopify, Prestashop ou Woocommerce, ou de ne les utiliser que conformément aux conditions (d'utilisation et de confidentialité) de Shopify, Prestashop ou Woocommerce, et de respecter les droits de propriété intellectuelle de Shopify, Prestashop ou Woocommerce et/ou de GOGETTERS BV. GOGETTERS BV fournit les conditions de Shopify, Prestashop ou Woocommerce visées à l'alinéa 6 avant le début du Contrat. Le Donneur d'ordre a connaissance des conditions que Shopify, Prestashop ou Woocommerce impose à l'utilisation du compte, ainsi que de leurs éventuelles modifications futures et des conséquences que Shopify, Prestashop ou Woocommerce peut attacher au non-respect de ces conditions.

Article 8 Conseil

Si GOGETTERS BV établit un conseil et/ou un plan d'action pour le Donneur d'ordre, son contenu est sans engagement et purement consultatif. GOGETTERS BV respectera néanmoins les obligations de diligence qui lui incombent. Le Donneur d'ordre décide lui-même, sous sa propre responsabilité, de suivre ou non les conseils de GOGETTERS BV.

Article 9 Développement de la Boutique en ligne et de la Connexion

Le Donneur d'ordre est tenu de fournir toutes les informations nécessaires en temps utile, de manière complète et exacte et sous la forme souhaitée, en vue du développement de la Boutique en ligne et/ou de la Connexion (y compris fichiers de données, logiciels, documentation, conseils, rapports, analyses et maquettes). Les Parties consignent par écrit toutes les caractéristiques, fonctionnalités, propriétés, couleurs, etc. de la Boutique en ligne et/ou de la Connexion à développer. Ces accords écrits constituent la base de l'exécution des travaux par GOGETTERS BV, dans la mesure où cela est possible dans les limites de Shopify, Prestashop ou Woocommerce. Si les accords conclus sont trop sommaires pour répondre aux souhaits du Donneur d'ordre, les parties doivent se concerter et adapter en conséquence les accords ou le Contrat. GOGETTERS BV est à tout moment en droit d'exiger l'approbation du Donneur d'ordre avant la livraison d'un travail qu'elle a développé. De par la nature de la prestation, le résultat dépend aussi de facteurs externes susceptibles d'influencer le développement, comme la qualité, l'exactitude et la fourniture en temps utile des informations et données nécessaires par le Donneur d'ordre et/ou ses collaborateurs. Le Donneur d'ordre répond de la qualité ainsi que de la fourniture correcte et en temps utile des données et informations nécessaires. Si les parties ont convenu de livraisons partielles, les adaptations et/ou modifications consécutives aux deux premières livraisons partielles sont effectuées gratuitement. Si, après les deux premiers cycles, le Donneur d'ordre souhaite des adaptations et/ou modifications de la Boutique en ligne qui n'avaient pas été communiquées auparavant à GOGETTERS BV, les frais supplémentaires des adaptations et/ou modifications ultérieures peuvent lui être facturés selon le tarif prévu au contrat.

Article 10 Livraison et installation

GOGETTERS BV livrera au Donneur d'ordre la Boutique en ligne et/ou la Connexion, ou les mettra en ligne à sa disposition, selon les modalités prévues au Contrat. L'éventuelle documentation utilisateur convenue est fournie au Donneur d'ordre par écrit ou sous forme numérique. Le Donneur d'ordre accepte la Boutique en ligne et/ou la Connexion dans l'état où elle se trouve au moment de la livraison ('as is'), donc avec tous ses défauts visibles et invisibles. Si le début, l'avancement ou la livraison des Services est retardé, par exemple parce que le Donneur d'ordre n'a pas fourni toutes les informations demandées ou ne les a pas fournies à temps, ne coopère pas suffisamment, parce que l'acompte n'a pas été reçu à temps par GOGETTERS BV, ou en raison d'autres circonstances aux frais et aux risques du Donneur d'ordre, GOGETTERS BV a droit à une prolongation raisonnable du délai de livraison. Les délais indiqués ne sont en aucun cas des délais de rigueur, et GOGETTERS BV ne peut être tenue responsable du dépassement du délai convenu. Tous les dommages et frais annexes résultant d'un retard dû à une cause mentionnée à l'alinéa 3 sont aux frais et aux risques du Donneur d'ordre et lui seront facturés par GOGETTERS BV. Si cela a été expressément convenu, GOGETTERS BV installe la Connexion sur la Boutique en ligne du Donneur d'ordre.

Article 11 Transfert des risques

Le risque de vol et de perte, de détournement ou d'endommagement des données, documents, logiciels, fichiers de données et/ou biens utilisés, créés ou livrés dans le cadre de l'exécution du Contrat est transféré au Donneur d'ordre au moment où ils sont effectivement mis à sa disposition, ou lors de la première mise en service de la Connexion et/ou de la Boutique en ligne. Si et dans la mesure où un dommage en résulte pour le Donneur d'ordre, GOGETTERS BV est tenue de livrer une Boutique en ligne de remplacement au prix coûtant des supports d'information. La réinstallation et/ou la remise en place s'effectue au tarif convenu, sauf convention contraire.

Article 12 Garanties et réparation

GOGETTERS BV exécute les Services conformément aux normes en vigueur dans le secteur. Si une garantie est accordée, elle est limitée à ce qui a été convenu expressément et par écrit, mais ne peut jamais aller au-delà de ce que Shopify, Prestashop ou Woocommerce a prévu dans ses conditions (ce que GOGETTERS BV a signalé au Donneur d'ordre avant la conclusion du Contrat). Pendant cette période de garantie convenue, GOGETTERS BV garantit une qualité solide et usuelle de ce qui a été livré. Le Donneur d'ordre ne peut invoquer la garantie donnée par GOGETTERS BV que s'il a entièrement rempli ses obligations de paiement. Toute garantie prévue par les présentes conditions concernant la Boutique en ligne et/ou la Connexion développée par GOGETTERS BV est convenue uniquement entre GOGETTERS BV et le Donneur d'ordre et ne confère donc au Donneur d'ordre aucun recours contre des tiers, en particulier contre Shopify, Prestashop ou Woocommerce. Si le Donneur d'ordre invoque à juste titre la garantie, GOGETTERS BV est tenue d'effectuer gratuitement une réparation ou un remplacement. S'il existe en outre un dommage supplémentaire, les dispositions relatives à la responsabilité des présentes conditions générales s'appliquent. GOGETTERS BV ne garantit pas que la Boutique en ligne et/ou la Connexion fonctionne sans erreurs et/ou sans interruptions. GOGETTERS BV s'efforce de corriger les erreurs du logiciel dans un délai raisonnable. La réparation porte uniquement sur la Boutique en ligne et/ou la Connexion développée par GOGETTERS BV elle-même, et sur les défauts signalés à temps par le Donneur d'ordre. GOGETTERS BV est en droit de reporter la réparation jusqu'à la mise en service d'une nouvelle version du logiciel. Le Donneur d'ordre doit signaler immédiatement, par écrit et de manière détaillée, tout défaut constaté à GOGETTERS BV, de façon à permettre à GOGETTERS BV de reproduire et de corriger les défauts. Le défaut est réputé signalé au moment où GOGETTERS BV fournit au Donneur d'ordre une confirmation du signalement. La réparation comprend également la fourniture de solutions temporaires. La garantie ne couvre jamais la restauration de données altérées ou perdues. GOGETTERS BV n'est pas tenue de restaurer ces données. Si cela a été convenu, GOGETTERS BV peut raisonnablement apporter son concours, mais n'est jamais responsable ni tenue de restaurer des données altérées et/ou perdues. Le Donneur d'ordre doit à tout moment prendre des mesures pour prévenir et limiter les pannes, défauts, altérations et/ou pertes de données, sur la base ou non des informations fournies par GOGETTERS BV.

Article 13 Services d'hébergement

Si la prestation convenue porte sur le stockage et/ou la transmission à des tiers de contenus fournis par le Donneur d'ordre dans le cadre d'un hébergement (web), les dispositions suivantes s'appliquent. Même si GOGETTERS BV gère le compte d'hébergement du Donneur d'ordre et que l'accès de celui-ci est limité au panneau d'administration de la Boutique en ligne, du compte Shopify, Prestashop ou Woocommerce ou de la Connexion, GOGETTERS BV peut imposer des limites à la taille du compte d'hébergement. Il est interdit au Donneur d'ordre de publier et de diffuser via sa Boutique en ligne des données contraires à la législation et à la réglementation néerlandaises, notamment : des données diffusées sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur, des informations diffamatoires, ou des informations insultantes, discriminatoires, menaçantes, à caractère raciste ou incitant à la haine, ainsi que des informations à caractère pédopornographique ou pornographique punissable de toute autre manière. Sont également visées les informations portant atteinte à la vie privée de tiers (y compris le harcèlement), ainsi que les torrents, le spam et les hyperliens renvoyant vers de telles informations sur des sites de tiers. En cas d'actes (potentiellement) punissables, GOGETTERS BV est en droit de porter plainte et de remettre aux autorités compétentes les informations fournies par le Donneur d'ordre, ainsi que d'accomplir tous les actes qui lui sont demandés dans le cadre de l'enquête. GOGETTERS BV a le droit de résoudre et/ou de résilier le Contrat avec le Donneur d'ordre en cas d'abus tel que décrit à l'alinéa précédent et/ou d'éventuelles infractions pénales du Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre doit s'abstenir de causer tout dommage ou d'accomplir tout acte dont il ou elle peut raisonnablement supposer qu'il cause un dommage à d'autres Donneurs d'ordre ou aux serveurs. Si le Donneur d'ordre envoie du spam, a été averti à plusieurs reprises et a été temporairement suspendu, GOGETTERS BV a le droit de lui refuser définitivement l'accès, sans aucune indemnisation. Le Donneur d'ordre ne peut alors utiliser sa messagerie qu'en souscrivant un service de messagerie externe que GOGETTERS BV peut associer au nom de domaine ou à la Boutique en ligne. La suppression, pour cette raison, de la messagerie du forfait (d'hébergement) souscrit n'entraîne aucune réduction de prix. Il est interdit au Donneur d'ordre de revendre et/ou de louer la prestation, sauf convention expresse contraire. GOGETTERS BV peut fixer un maximum à l'espace de stockage que le Donneur d'ordre peut utiliser dans le cadre du Service. En cas de dépassement de ce maximum, GOGETTERS BV est en droit de facturer un montant supplémentaire. Aucune responsabilité n'est engagée pour les conséquences de l'impossibilité d'envoyer, de recevoir, de stocker ou de modifier des données lorsqu'une limite d'espace de stockage convenue est atteinte. En cas de trafic de données extrêmement élevé, GOGETTERS BV est en droit de mettre temporairement hors ligne la Boutique en ligne du Donneur d'ordre, à sa discrétion. Sont notamment visés les attaques DDoS, les attaques par force brute, la surcharge du serveur ou toute autre nuisance causée par le Donneur d'ordre au serveur de GOGETTERS BV. Outre les obligations légales, les dommages résultant d'une incompétence ou du non-respect des points ci-dessus sont aux frais et aux risques du Donneur d'ordre.

Article 14 Connectivité

La consommation réelle du Donneur d'ordre est examinée chaque mois. Si la consommation effective diffère de l'utilisation prévue, l'étendue du Service souscrit peut être adaptée. Une augmentation est appliquée immédiatement. Une diminution n'est possible qu'à la fin de la période du présent Contrat. Le trafic de données n'est pas reportable sur le mois suivant et/ou sur un autre équipement, sauf convention contraire. Par trafic de données, on entend l'ensemble du trafic réseau entrant et sortant généré par le Donneur d'ordre. Le trafic entrant et le trafic sortant sont additionnés pour le calcul du trafic de données. Le trafic e-mail y est également inclus. Le Donneur d'ordre doit s'abstenir d'envoyer des mailings et/ou des newsletters via des comptes e-mail standard. GOGETTERS BV peut fixer un maximum au trafic de données mensuel que le Donneur d'ordre peut utiliser dans le cadre du Service. En cas de dépassement de ce maximum, GOGETTERS BV est en droit de facturer un montant supplémentaire, conformément aux montants pour trafic de données supplémentaire indiqués sur le Site web. Aucune responsabilité n'est engagée pour les conséquences de l'impossibilité d'envoyer, de recevoir, de stocker ou de modifier des données lorsqu'une limite de trafic de données convenue est atteinte.

Article 15 Enregistrement de domaines

GOGETTERS BV propose l'enregistrement de noms de domaine à la demande du Donneur d'ordre, aux tarifs en vigueur. Il incombe au Donneur d'ordre de se tenir informé de la législation et de la réglementation applicables. Le Donneur d'ordre est conscient qu'un enregistrement de domaine n'emporte pas l'enregistrement d'un droit de marque. L'enregistrement d'un nom de domaine, qui comprend également la demande, l'attribution, l'utilisation et la détention d'un nom de domaine, est toujours soumis aux règles de l'organisme d'enregistrement concerné. GOGETTERS BV n'a à cet égard qu'une obligation de moyens et ne donne aucune garantie quant à l'attribution d'un nom de domaine. Le Donneur d'ordre est lui-même responsable de la communication correcte du nom de domaine et ne peut tenir GOGETTERS BV pour responsable de l'enregistrement d'un nom de domaine erroné en raison d'une faute (de frappe) de GOGETTERS BV. Il appartient au Donneur d'ordre de le vérifier et, le cas échéant, de le corriger. Le Donneur d'ordre est redevable envers GOGETTERS BV d'une rémunération pour l'enregistrement, l'utilisation et la détention du nom de domaine. Le Donneur d'ordre conclut à cet effet un contrat à durée indéterminée, résiliable chaque mois. Le Donneur d'ordre est tenu de régler la rémunération annuelle en une seule fois, à l'avance.

Article 16 Notification et retrait (notice and takedown)

Si et dans la mesure où il y a atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de GOGETTERS BV, de Shopify, Prestashop ou Woocommerce ou d'autres tiers et/ou agissement illicite du Donneur d'ordre, GOGETTERS BV est en droit de fermer immédiatement la Boutique en ligne du Donneur d'ordre, d'exclure (temporairement) le Donneur d'ordre de son utilisation ou d'en limiter l'utilisation de toute autre manière. GOGETTERS BV supprimera immédiatement toute information portant atteinte à des droits ou préjudiciable. Il se peut donc que le Donneur d'ordre ne puisse pas utiliser, ou pas entièrement, les Services de GOGETTERS BV. GOGETTERS BV n'est en aucun cas responsable du préjudice de quelque nature que ce soit subi par le Donneur d'ordre à la suite de la fermeture ou de la limitation (temporaire) de (l'utilisation de) la Boutique en ligne et/ou de la suppression ou de la transmission des données publiées par le Donneur d'ordre.

Article 17 Abonnement Connexion boutique en ligne

Pour utiliser la Connexion développée par GOGETTERS BV, le Donneur d'ordre doit souscrire un Abonnement à durée indéterminée auprès de GOGETTERS BV. Des frais d'installation uniques de 99 € sont facturés lors de la souscription de l'abonnement. Ce paiement unique vaut également mandat pour le prélèvement automatique mensuel. Les abonnements et prix en vigueur figurent sur le site https://gogetters.nl/pages/tarifs. Le Donneur d'ordre choisit lui-même l'Abonnement concerné. GOGETTERS BV peut le conseiller dans ce choix, sans engagement, sur la base des informations qu'il a fournies. GOGETTERS BV n'est pas tenue de vérifier l'exactitude de ces informations et ne garantit pas que l'Abonnement choisi par le Donneur d'ordre réponde à ses exigences et/ou attentes. Le Donneur d'ordre décide lui-même, sous sa propre responsabilité, de suivre ou non les conseils de GOGETTERS BV. Si le nombre de produits publiés sur la Boutique en ligne du Donneur d'ordre risque de dépasser l'étendue de l'Abonnement en cours, GOGETTERS BV informe le Donneur d'ordre de ce dépassement, comme prévu dans la confirmation de commande. La capacité de chaque abonnement est évaluée en fonction des variantes par produit. Un produit peut avoir plusieurs variantes, par exemple une couleur, une taille ou une version. Chaque variante compte comme un produit. Le Donneur d'ordre est redevable envers GOGETTERS BV d'une rémunération mensuelle pour l'Abonnement. L'Abonnement est résiliable chaque mois. La date de début détermine la durée et le préavis de résiliation d'un mois. La résiliation doit se faire par e-mail. Une boutique en ligne inactive ne constitue pas un motif valable de défaut de paiement. GOGETTERS BV est à tout moment en droit de suspendre ou de mettre fin à l'utilisation de l'Abonnement par le Donneur d'ordre si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement. En cas de rejet du prélèvement automatique, GOGETTERS BV est en droit de facturer une pénalité sur le montant à prélever.

Article 18 Suppliers

Les Suppliers peuvent s'inscrire sur la plateforme et y téléverser les produits, qui deviennent ensuite visibles dans la dropshipapp. L'inscription se fait au moyen d'un formulaire. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Après l'inscription, une période d'essai de 2 mois s'applique tant au Supplier qu'à GOGETTERS BV, pendant laquelle le contrat peut être annulé immédiatement et sans frais. Le paiement de ce service s'effectue par vente, au moyen d'une commission de 5 %, sauf accord contraire. GOGETTERS BV est en droit de modifier unilatéralement la commission. Le Supplier peut alors, dans un délai de 30 jours, mettre fin au contrat sans frais ou le poursuivre aux nouvelles conditions de commission. Sans préjudice de l'alinéa 5, le contrat peut être résilié unilatéralement moyennant un préavis de 2 mois. GOGETTERS BV se réserve le droit de refuser une inscription. GOGETTERS BV se réserve en outre le droit de bloquer un Supplier qui ne respecte pas l'obligation de mettre les produits à disposition puis de les livrer conformément aux accords. Si l'inscription et le fonctionnement de la plateforme dépendent de connexions avec des parties externes, GOGETTERS BV n'est pas responsable du bon fonctionnement de la plateforme ni de la réalisation de l'inscription.

Article 19 GOGETTERS BV en tant qu'intermédiaire

GOGETTERS BV fonctionne comme une plateforme en ligne où l'offre et la demande des différents Deals se rencontrent. Les Suppliers peuvent publier sur le site de GOGETTERS BV des Deals dans lesquels ils proposent différentes offres. GOGETTERS BV ne garantit d'aucune manière que le deal publié par les Suppliers générera des ventes pour ceux-ci. Si le Donneur d'ordre commande un produit ou un service via le site de GOGETTERS BV, un contrat est conclu entre les Suppliers et le Donneur d'ordre. GOGETTERS BV n'est jamais partie à la conclusion de ce contrat. GOGETTERS BV n'est jamais responsable de la conclusion du contrat entre le Donneur d'ordre et les Suppliers. GOGETTERS BV n'est pas non plus responsable des dommages subis par le Donneur d'ordre ou les Suppliers du fait de ce contrat. Lorsque le Donneur d'ordre conclut un Deal avec les Suppliers, le paiement est effectué à GOGETTERS BV. GOGETTERS BV reverse chaque mois aux Suppliers le chiffre d'affaires réalisé, TVA comprise, déduction faite de la commission. Le Supplier soumet le Deal à GOGETTERS BV. GOGETTERS BV approuve les données saisies par le Supplier, puis publie le Deal sur le site. GOGETTERS BV n'est pas responsable du contenu et des informations des Deals. Le Supplier est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité du contenu et des informations de ses Deals. GOGETTERS BV a le droit, sans avoir à se justifier, de refuser, de bloquer et/ou de retirer un deal du Site web. Des tiers peuvent demander à GOGETTERS BV de retirer un deal du site. GOGETTERS BV refuse, bloque et/ou retire en tout état de cause un deal si :

• le Deal est contraire à la législation ;
• le Deal ne comporte pas une indication de prix régulière et correcte ;
• le Deal a un caractère pornographique ou érotique ou renvoie vers un lieu au contenu pornographique ;
• le Deal a un caractère violent ou renvoie vers un lieu au contenu violent ;
• le Deal est discriminatoire en raison de l'origine, du sexe, des opinions politiques, de la religion ou des convictions ;
• le Deal contient des logiciels malveillants et/ou des virus ou renvoie vers des sites web et/ou des sources numériques contenant des logiciels malveillants et/ou des virus ;
• le Deal incite à des activités illégales, les favorise ou en fait la promotion ;
• le deal ne correspond pas au site sur le plan de l'éthique, de la mise en page, du style ou du design ;
• il contrevient aux présentes Conditions générales.

Le Supplier accepte la possibilité qu'un deal soit refusé, bloqué ou retiré.

GOGETTERS BV facture un montant pour un deal. Ce montant est un montant par deal convenu ultérieurement, que GOGETTERS BV facture au Supplier par facture ou par prélèvement.

Article 20 Prix et paiement

Les honoraires et/ou tarifs sont exprimés en euros, hors TVA et autres prélèvements publics, sauf indication contraire. Si aucun honoraire et/ou tarif n'a été expressément convenu, les honoraires sont fixés sur la base des heures réellement consacrées et des tarifs horaires habituels de GOGETTERS BV. Le paiement s'effectue par virement sur un compte bancaire désigné par GOGETTERS BV, par des moyens de paiement numériques ou par prélèvement automatique sur la base d'un mandat au moment de l'achat ou de la livraison, sauf convention contraire. Le paiement peut intervenir à l'avance ou a posteriori. Pour une Boutique en ligne à développer par GOGETTERS BV, le Donneur d'ordre doit verser un acompte de 50 % du montant convenu. Après la livraison, le Donneur d'ordre doit régler les 50 % restants de son obligation de paiement. Le paiement a posteriori doit intervenir dans les 14 jours suivant la date de facture, selon les modalités indiquées par GOGETTERS BV et dans la devise de facturation, sauf convention contraire. Le Donneur d'ordre n'est pas autorisé à déduire un quelconque montant de la somme due au titre d'une créance qu'il invoque en compensation. GOGETTERS BV est en droit de facturer au Donneur d'ordre les travaux effectués au cours de la période écoulée. La facturation est mensuelle. GOGETTERS BV et le Donneur d'ordre peuvent convenir d'un paiement échelonné en proportion de l'avancement des travaux. Si un paiement échelonné a été convenu, le Donneur d'ordre doit payer selon les échéances et les pourcentages fixés dans le Contrat. Les contestations relatives au montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. À l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la date de facture, le Donneur d'ordre est de plein droit en défaut, sans mise en demeure. À compter de la mise en défaut, le Donneur d'ordre est redevable sur le montant exigible d'un intérêt de 10 % par mois, sauf si l'intérêt légal est plus élevé. En cas de faillite, de sursis de paiement ou de curatelle, les créances de GOGETTERS BV et les obligations du Donneur d'ordre envers GOGETTERS BV sont immédiatement exigibles.

Article 21 Politique de recouvrement

Si le Donneur d'ordre manque à l'exécution (en temps voulu) de ses obligations (de paiement) ou est en défaut, tous les frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire sont à sa charge. Le Donneur d'ordre est en tout état de cause redevable des frais de recouvrement. En ce qui concerne les frais (de recouvrement) extrajudiciaires, GOGETTERS BV a droit, par dérogation à l'article 6:96 alinéa 5 du Code civil néerlandais et au décret néerlandais sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires, à une indemnité de 10 % du principal total restant dû, avec un minimum de 90 € pour chaque facture impayée en tout ou en partie, sauf si l'intérêt légal est alors plus élevé. Les éventuels frais judiciaires et frais d'exécution raisonnables engagés sont également à la charge du Donneur d'ordre.

Article 22 Confidentialité, traitement des données et sécurité

GOGETTERS BV traite avec soin les données (personnelles) du Donneur d'ordre et des Donneurs d'ordre de la Boutique en ligne et ne les utilisera que conformément à la déclaration de confidentialité. Sur demande, GOGETTERS BV en informera la personne concernée. Le Donneur d'ordre est lui-même responsable du traitement des données traitées au moyen d'un Service de GOGETTERS BV. Le Donneur d'ordre garantit en outre que le contenu des données n'est pas illicite et ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Dans ce cadre, le Donneur d'ordre garantit GOGETTERS BV contre toute réclamation (judiciaire) liée à ces données ou à l'exécution du Contrat. Si GOGETTERS BV doit assurer la sécurité des informations en vertu du Contrat, cette sécurité répondra aux spécifications convenues et à un niveau de sécurité qui n'est pas déraisonnable compte tenu de l'état de la technique, de la sensibilité des données et des coûts qui y sont liés. Les Parties doivent agir conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et respecter les obligations qui en découlent, ainsi que toute autre législation et réglementation applicable. Les Parties doivent conclure à cet effet un contrat de sous-traitance. En vertu du RGPD, le Donneur d'ordre a des obligations envers des tiers, notamment, mais sans s'y limiter, l'obligation de fournir des informations, de donner accès aux données personnelles des personnes concernées, de les rectifier et de les supprimer. Le Donneur d'ordre est seul et entièrement responsable de la bonne exécution de ces obligations. À l'égard de ces données personnelles, GOGETTERS BV est « Sous-traitant » au sens du RGPD. GOGETTERS BV apportera son assistance dans la mesure de ce qui est techniquement possible.

Article 23 Suspension

Si le Donneur d'ordre n'exécute pas une obligation découlant du Contrat, ou ne l'exécute pas entièrement ou pas dans les délais, GOGETTERS BV a le droit de suspendre l'exécution de l'obligation correspondante. En cas d'exécution partielle ou incorrecte, la suspension n'est autorisée que dans la mesure où le manquement la justifie. GOGETTERS BV est en outre en droit de suspendre l'exécution de ses obligations si :

• après la conclusion du Contrat, GOGETTERS BV a eu connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le Donneur d'ordre ne remplira pas ses obligations ;
• le Donneur d'ordre, invité lors de la conclusion du Contrat à fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations découlant du Contrat, ne fournit pas cette garantie ou fournit une garantie insuffisante ;
• surviennent des circonstances d'une nature telle que l'exécution du Contrat est impossible ou que son maintien inchangé ne peut raisonnablement être exigé de GOGETTERS BV.

GOGETTERS BV se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. GOGETTERS BV a le droit de conserver les données, fichiers de données, logiciels et autres éléments reçus ou réalisés par elle si le Donneur d'ordre n'a pas encore (entièrement) rempli ses obligations de paiement, même si elle serait tenue de les remettre en cas de paiement.

Article 24 Force majeure

Un manquement ne peut être imputé à GOGETTERS BV ou au Donneur d'ordre lorsqu'il n'est pas dû à sa faute et n'est pas à sa charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages communément admis. Dans ce cas, les parties ne sont pas non plus tenues d'exécuter les obligations découlant du Contrat. Dans les présentes Conditions générales, on entend par force majeure, outre ce que la loi et la jurisprudence entendent en la matière, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles GOGETTERS BV n'a aucune influence et qui empêchent GOGETTERS BV de remplir ses obligations. Sont notamment considérées comme des circonstances constitutives de force majeure, sans s'y limiter : (i) la force majeure chez les sous-traitants de GOGETTERS BV, (ii) la mauvaise exécution des obligations de sous-traitants imposés ou recommandés à GOGETTERS BV par le Client, (iii) la défectuosité de biens, équipements, logiciels ou matériaux de tiers, (iv) les mesures gouvernementales, (v) les pannes d'électricité, (vi) les pannes d'internet, de réseaux de données et de télécommunications (par exemple du fait de la cybercriminalité, du piratage et d'attaques DDoS), (vii) les catastrophes naturelles, (viii) la guerre et les attentats terroristes, (ix) les problèmes de transport généralisés et (x) toute autre situation qui, selon l'appréciation de GOGETTERS BV, échappe à sa sphère d'influence et empêche temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations. Si une situation de force majeure dure plus de deux mois, chacune des Parties peut résoudre le Contrat par écrit. Si des prestations ont déjà été fournies en vertu du Contrat, un décompte proportionnel est alors établi, sans qu'aucune partie ne soit redevable envers l'autre. Si, au moment de la survenance de la force majeure, GOGETTERS BV a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le Donneur d'ordre est tenu de régler cette facture. Cela ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur propre.

Article 25 Limitation de responsabilité

L'exécution de la Mission s'effectue entièrement aux risques et sous la responsabilité du Donneur d'ordre. GOGETTERS BV n'est responsable que des dommages directs résultant d'une imprudence consciente ou d'une faute intentionnelle de GOGETTERS BV. GOGETTERS BV n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris en tout état de cause les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, l'interruption d'activité ou le préjudice immatériel du Donneur d'ordre. GOGETTERS BV n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que GOGETTERS BV s'est fondée sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par le Donneur d'ordre, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet aurait dû être apparent pour GOGETTERS BV. GOGETTERS BV n'est pas responsable des erreurs et/ou irrégularités dans le fonctionnement de la Boutique en ligne et/ou de la Connexion et n'est pas responsable de leur indisponibilité, pour quelque raison que ce soit. Cela inclut l'indisponibilité de la Boutique en ligne du Donneur d'ordre à la suite d'une panne imprévue ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de GOGETTERS BV pour (le fonctionnement de) plug-ins de tiers est exclue. GOGETTERS BV n'est pas non plus responsable des dommages résultant de modifications apportées ou de travaux effectués dans ou sur le Site web de GOGETTERS BV sans l'accord exprès de GOGETTERS BV, ou en lien avec ceux-ci. Le Donneur d'ordre est lui-même responsable de la bonne sécurisation de son propre ordinateur, de ses mots de passe et autres. GOGETTERS BV n'est en aucun cas responsable. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde de GOGETTERS BV ou de ses cadres dirigeants. Si GOGETTERS BV devait être responsable d'un quelconque dommage, sa responsabilité est limitée à un montant maximal égal à deux fois le montant figurant sur la facture, ou au montant couvert par l'assurance souscrite par GOGETTERS BV, majoré de la franchise que GOGETTERS BV supporte conformément à cette assurance. Le Donneur d'ordre doit signaler à GOGETTERS BV le dommage dont GOGETTERS BV peut être tenue responsable dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 10 jours suivant sa survenance, sous peine de déchéance de tout droit à indemnisation de ce dommage. Toute action en responsabilité contre GOGETTERS BV se prescrit dans un délai d'un an à compter du moment où le Donneur d'ordre a eu connaissance du fait dommageable ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance.

Article 26 Confidentialité

GOGETTERS BV et le Donneur d'ordre s'engagent, pendant la durée du Contrat et après sa fin, à garder secrètes toutes les informations (confidentielles) obtenues dans le cadre d'un Contrat. Le caractère confidentiel découle du Contrat ou du fait que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il s'agisse d'informations confidentielles. Les Parties observeront une stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations qu'elles obtiennent l'une sur l'autre et l'une de l'autre. Aucune information ni aucun support de données de l'autre Partie n'est mis à la disposition de tiers, et ceux-ci doivent rester strictement secrets, sauf accord exprès, préalable et écrit de l'autre Partie. Le Donneur d'ordre est tenu de garder secrets le site web et tous les autres matériels fournis par GOGETTERS BV, de ne pas les divulguer à des tiers ni de les leur confier, sauf accord exprès de GOGETTERS BV. Si GOGETTERS BV est tenue, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice, de communiquer les informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par le juge compétent, et que GOGETTERS BV ne peut invoquer un droit de refus de témoigner, GOGETTERS BV n'est tenue à aucune indemnisation et le Donneur d'ordre n'est pas en droit de résoudre le Contrat. GOGETTERS BV et le Donneur d'ordre imposent également cette obligation de confidentialité aux tiers auxquels ils font appel.

Article 27 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment, mais sans s'y limiter, le code source, de Shopify, Prestashop ou Woocommerce utilisé tant par GOGETTERS BV que par le Donneur d'ordre, appartiennent exclusivement à Shopify, Prestashop ou Woocommerce et ne sont pas cédés au Donneur d'ordre. Les droits de propriété intellectuelle sur les créations (visuelles) de la Boutique en ligne, les conseils et autres appartiennent à GOGETTERS BV et sont cédés au Donneur d'ordre au moment où celui-ci a rempli ses obligations de paiement découlant du développement de la Boutique en ligne. Il est interdit au Donneur d'ordre de divulguer et/ou de reproduire, de modifier ou de mettre à la disposition de tiers toute œuvre sur laquelle portent les droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur de GOGETTERS BV et/ou de Shopify, Prestashop ou Woocommerce, sans l'accord exprès, préalable et écrit de GOGETTERS BV et/ou de Shopify, Prestashop ou Woocommerce et sans une rémunération convenue à cet effet. Si le Donneur d'ordre souhaite apporter des modifications aux éléments livrés par GOGETTERS BV, GOGETTERS BV doit donner son accord explicite sur les modifications envisagées. Il est interdit au Donneur d'ordre d'utiliser les produits sur lesquels portent les droits de propriété intellectuelle de GOGETTERS BV autrement que ce qui a été convenu dans le Contrat. Le Donneur d'ordre n'obtient qu'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de la Boutique en ligne et/ou de la Connexion, sauf convention expresse contraire. Il n'est pas non plus permis au Donneur d'ordre de modifier ou de supprimer de la Boutique en ligne, de la documentation et/ou des autres matériels toute mention relative au caractère confidentiel, aux droits d'auteur, aux noms commerciaux, aux marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle. Les Parties s'informeront mutuellement et agiront conjointement contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GOGETTERS BV et de Shopify, Prestashop ou Woocommerce. Le Donneur d'ordre garantit GOGETTERS BV contre les réclamations de tiers relatives à d'(éventuelles) atteintes et/ou réclamations de tiers concernant ce qui a été mis à la disposition du Donneur d'ordre dans le cadre du Contrat. Le Donneur d'ordre informera sans délai GOGETTERS BV de ces atteintes et/ou réclamations. Toute atteinte du Donneur d'ordre aux droits de propriété intellectuelle (et droits d'auteur) de GOGETTERS BV est sanctionnée par une pénalité unique de 10 000 € (dix mille euros) et une pénalité de 500 € (cinq cents euros) pour chaque jour où l'atteinte se poursuit. En cas d'inexécution, GOGETTERS BV a le droit de réclamer au Donneur d'ordre, outre la pénalité contractuelle, le préjudice réellement subi.

Article 28 Garantie et exactitude des informations

Le Donneur d'ordre garantit GOGETTERS BV contre toute réclamation de tiers qui subissent un dommage en lien avec l'exécution du Contrat et qui est imputable au Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre fournit en temps utile à GOGETTERS BV toutes les données ou instructions nécessaires à l'exécution du Contrat, ou dont il doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du Contrat. Si ces données et instructions ne sont pas fournies, ou pas à temps, GOGETTERS BV a le droit de suspendre l'exécution du Contrat. Les frais supplémentaires engagés en raison du retard sont à la charge du Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre garantit GOGETTERS BV contre les réclamations de tiers relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les données et informations fournies par le Donneur d'ordre et susceptibles d'être utilisées lors de l'exécution du Contrat, ainsi qu'au contenu des conseils et rapports établis par GOGETTERS BV. Si le Donneur d'ordre fournit à GOGETTERS BV des fichiers électroniques, un Site web ou des supports d'information, il garantit que ceux-ci sont exempts de virus et de défauts. Le Donneur d'ordre garantit GOGETTERS BV contre toute réclamation de Shopify, Prestashop ou Woocommerce ou d'autres tiers résultant du développement de la Boutique en ligne et/ou de la Connexion sur la plateforme Shopify, Prestashop ou Woocommerce pour le compte du Donneur d'ordre.

Article 29 Newsletter

Le Donneur d'ordre peut s'inscrire à la newsletter. La newsletter tient le Donneur d'ordre informé des dernières nouvelles et des développements les plus récents. Le Donneur d'ordre reçoit la newsletter par courrier et par e-mail. Le Donneur d'ordre peut à tout moment se désinscrire de la newsletter, par écrit ou via le lien hypertexte. Il ne recevra alors plus de messages.

Article 30 Réclamations

Si le Donneur d'ordre n'est pas satisfait du service ou des produits de GOGETTERS BV ou a d'autres réclamations concernant l'exécution du Contrat, il a le droit de signaler ces réclamations. Les réclamations peuvent être signalées oralement ou par écrit via support@gogetters.nl. La réclamation doit être suffisamment étayée et/ou expliquée par le Donneur d'ordre pour que GOGETTERS BV puisse la traiter. GOGETTERS BV répondra sur le fond à la réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception. Les Parties s'efforceront de trouver ensemble une solution.

Article 31 Modification des conditions générales

GOGETTERS BV a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les modifications s'appliquent également aux contrats déjà conclus. La version la plus récente est disponible sur le site (https://www.gogetters.nl/). Les modifications des conditions générales entrent en vigueur trente jours après que le Donneur d'ordre en a été informé. Si le Donneur d'ordre n'accepte pas les modifications annoncées, il a le droit de résoudre le contrat.

Article 32 Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique à la relation juridique entre GOGETTERS BV et le Donneur d'ordre. Il en va de même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l'étranger ou si l'autre partie est domiciliée à l'étranger. En cas de traduction des présentes conditions générales, la version néerlandaise fait foi et prévaut.